Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit des procédures spécifiques visant la célérité et l'expertise technique. Les autorités de régulation jouent un rôle central dans le règlement non juridictionnel des différends entre administrations et entreprises.
Le contentieux juridictionnel relève des tribunaux compétents avec des procédures adaptées aux spécificités des marchés publics. Les mécanismes de médiation et d'arbitrage offrent des voies alternatives de résolution des conflits pour améliorer l'efficacité du système.