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Commentaire juridique

L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) harmonise la protection de la propriété industrielle dans ses États membres, dont la République Centrafricaine. L'Accord de Bangui constitue le cadre juridique uniforme pour les brevets, marques et dessins industriels.

Les textes nationaux organisent la mise en œuvre des dispositions OAPI et définissent les procédures de liaison avec l'organisation régionale. Cette harmonisation facilite l'accès des inventeurs et créateurs centrafricains à la protection de leurs innovations.


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