Commentaire juridique
Le Code de l'eau établit les principes fondamentaux de la gestion des ressources hydriques, notamment le caractère domanial de l'eau et les modalités d'utilisation rationnelle dans un contexte de rareté. Il organise la gouvernance du secteur avec la création d'organismes de gestion et de régulation adaptés aux spécificités climatiques et géographiques du pays.
Les services publics d'eau potable sont organisés selon des modalités tenant compte de la diversité des contextes urbains et ruraux. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de contrôle des performances, avec une attention particulière à l'accessibilité financière pour les populations les plus vulnérables.