) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le Code des investissements centrafricain offre un régime d'incitations fiscales et douanières aux entreprises réalisant des investissements productifs dans le pays. Les avantages sont modulés selon l'impact socio-économique des projets et leur contribution au développement local.

Les garanties offertes aux investisseurs incluent la liberté de transfert des capitaux, la protection contre l'expropriation et l'égalité de traitement. L'agence de promotion des investissements facilite les démarches administratives selon une approche de guichet unique.


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