Commentaire juridique
Les fédérations sportives nationales exercent des prérogatives de service public pour organiser et développer leurs disciplines. L'agrément ministériel conditionne la reconnaissance officielle et l'accès aux subventions publiques.
Le contrôle de tutelle veille au respect des missions de service public et à la bonne utilisation des fonds publics. L'autonomie fédérale s'exerce dans le cadre défini par la réglementation sportive nationale.