Commentaire juridique
L'attribution des fréquences radioélectriques suit des procédures garantissant l'utilisation optimale du spectre. Les radios communautaires bénéficient de conditions favorables pour leur contribution au développement local et à la cohésion sociale.
La transition vers les technologies numériques améliore la qualité des services et libère des ressources spectrales pour de nouveaux services. La régulation converge progressivement pour couvrir tous les services audiovisuels.