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Commentaire juridique

Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Leur organisation vise à concilier expertise militaire et garanties juridictionnelles selon les standards internationaux.

La compétence des juridictions militaires est définie en fonction de la qualité de l'auteur, de la nature de l'infraction et des circonstances de commission. Cette organisation garantit une justice adaptée aux spécificités militaires.


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