Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte les règles générales aux contraintes opérationnelles et disciplinaires des forces armées. Les droits de la défense sont garantis tout en tenant compte des impératifs de sécurité et de discipline.
Les voies de recours permettent le réexamen des décisions militaires selon les principes du procès équitable. L'exécution des peines tient compte du maintien de la capacité opérationnelle des forces.