Commentaire juridique
Le processus de ratification des traités implique l'autorisation parlementaire selon la nature et l'importance des engagements internationaux. Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité.
La mise en œuvre des conventions internationales mobilise l'adaptation du droit interne selon les priorités et capacités nationales. La société civile participe au suivi de l'application des engagements internationaux dans les domaines de compétence.