Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises au contrôle juridictionnel. L'expulsion ne peut être prononcée que pour des motifs graves liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale. Les garanties procédurales incluent le droit à l'information, à l'assistance juridique et au recours.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respecte les droits fondamentaux et tient compte des liens familiaux. Les interdictions d'entrée sont proportionnées et peuvent faire l'objet de levée. La protection contre l'éloignement est renforcée pour certaines catégories vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés.