Commentaire juridique
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le Burkina Faso est membre, harmonise la protection de la propriété industrielle dans ses États membres. L'Accord de Bangui révisé constitue le cadre juridique uniforme pour les brevets, marques, dessins et modèles industriels, offrant une protection étendue à l'échelle de dix-sept pays africains.
Les textes nationaux organisent la mise en œuvre des dispositions OAPI, notamment les procédures de dépôt et de délivrance des titres. La structure nationale de liaison assure l'interface entre les déposants nationaux et l'OAPI. Les juridictions nationales appliquent le droit OAPI dans le règlement des litiges, avec une formation spécialisée des magistrats aux questions de propriété intellectuelle.