Commentaire juridique
Le Code de l'eau comorien établit les principes fondamentaux de la gestion des ressources hydriques en reconnaissant l'eau comme bien commun de la nation et droit humain fondamental. Il organise la gouvernance du secteur autour d'institutions spécialisées et de mécanismes de participation des usagers.
La répartition des compétences entre l'Union et les îles autonomes en matière d'eau reflète la structure fédérale de l'État. L'Union définit la politique nationale et les normes techniques tandis que les îles autonomes assurent la gestion opérationnelle des services selon leurs spécificités locales.
Les comités de bassin versant, instances de concertation locale, associent les différents usagers à la gestion participative de la ressource. Cette approche territoriale permet l'adaptation des politiques hydriques aux particularités géographiques et sociales de chaque île.
Les services publics d'eau potable s'organisent selon des modalités différenciées entre milieux urbain et rural. En zone urbaine, les services sont généralement assurés par des régies publiques tandis qu'en zone rurale, les systèmes communautaires prédominent.
L'assainissement liquide, défi majeur pour la préservation de la qualité des eaux et la santé publique, fait l'objet de programmes spécifiques adaptés aux contraintes insulaires. Les systèmes d'assainissement autonome dominent, nécessitant une réglementation technique précise et des contrôles réguliers.
La tarification sociale de l'eau concilie accessibilité financière pour les populations vulnérables et viabilité économique des services. Les mécanismes de péréquation et de subventions croisées permettent le maintien de tarifs abordables tout en finançant les investissements nécessaires.