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La loi sur les PPP organise la participation du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation d'infrastructures et services publics dans un contexte où les besoins d'investissement dépassent largement les capacités budgétaires de l'État. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la concurrence malgré la taille limitée du marché local.
L'unité PPP au sein du Ministère de l'Économie assure l'expertise technique et le suivi des projets. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette publique dans un contexte de vulnérabilité budgétaire. Les mécanismes de règlement des différends incluent l'arbitrage international pour rassurer les investisseurs.
DECRET N°2021-0826/PRES promulguant la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso
XAF 150 AcheterLoi N°044-2021/An Portant Habilitation Du Gouvernement A Autoriser Par Voie D’ordonnances La Ratification Des Accords Et Conventions De Financement Signes Entre Le Burkina Faso Et Les Partenaires Techniques Financiers
XAF 200 Acheter