Commentaire juridique
Les fédérations sportives nationales, délégataires de service public, organisent et développent leurs disciplines dans un contexte de ressources limitées. L'agrément ministériel conditionne la reconnaissance officielle et l'accès aux subventions publiques. Les statuts types garantissent la gouvernance démocratique et transparente adaptée aux réalités locales.
Le contrôle de tutelle veille au respect des missions de service public et à la bonne utilisation des fonds publics dans un contexte où la transparence financière revêt une importance particulière. Les plans de développement fédéraux orientent les actions et justifient les financements malgré les contraintes budgétaires importantes.