Commentaire juridique
L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) régule le secteur des communications électroniques dans un contexte de forte croissance de la téléphonie mobile. Les licences et autorisations sont attribuées selon des procédures transparentes favorisant la concurrence. La régulation tarifaire protège les consommateurs tout en permettant la rentabilité des investissements.
L'accès universel aux services de communication est promu par des obligations de couverture adaptées aux contraintes géographiques et démographiques. Le partage d'infrastructures réduit les coûts dans un contexte où l'extension de la couverture nécessite des investissements importants. La portabilité des numéros et l'interopérabilité favorisent la concurrence.