Commentaire juridique
L'attribution des fréquences radioélectriques suit des procédures garantissant l'utilisation optimale du spectre dans un contexte où la demande dépasse l'offre disponible. Les radios communautaires bénéficient de conditions favorables pour leur contribution au développement local et à l'information en langues nationales. Les obligations de contenu local valorisent la production nationale.
La transition vers la télévision numérique terrestre libère des fréquences pour de nouveaux services tout en nécessitant des investissements d'équipement importants. La régulation s'adapte pour couvrir les services audiovisuels linéaires et non linéaires. La protection des mineurs et la promotion de la cohésion sociale orientent la régulation des contenus.