Commentaire juridique
Le processus de ratification des traités implique, selon leur nature, l'autorisation parlementaire conformément aux dispositions constitutionnelles. Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité. Le contrôle de constitutionnalité préalable par le Conseil constitutionnel prévient les conflits normatifs.
La mise en œuvre des conventions internationales mobilise l'adaptation du droit interne aux engagements pris. Les rapports périodiques aux organes de traités témoignent des progrès et défis dans l'application des conventions. La société civile participe au suivi de l'application des engagements internationaux, notamment en matière de droits de l'homme et d'environnement.