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Les Actes uniformes constituent le cœur normatif de la législation OHADA. Ils incarnent l'instrument principal par lequel les États membres ont harmonisé leur droit des affaires, dans le but de créer un cadre juridique cohérent, moderne et sécurisé, favorable à l’intégration économique et à la compétitivité du continent africain.
🏗️ Nature juridique et portée
Un Acte uniforme est une norme juridique supranationale adoptée par le Conseil des Ministres de l’OHADA, et qui devient automatiquement applicable dans l’ensemble des 17 États membres, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque ratification ou transposition.
Conformément à l’article 10 du Traité OHADA, ces actes ont une valeur supérieure aux lois nationales contraires, qu’elles soient antérieures ou postérieures.
Autrement dit, un Acte uniforme s’impose comme le droit commun applicable dans la matière concernée, et toute législation interne incompatible est réputée inopérante.
⚖️ Objectif des Actes uniformes
Le recours à des actes uniformes poursuit plusieurs finalités :
- Unification du droit des affaires entre les États membres ;
- Sécurisation des activités économiques à travers des règles stables et identiques ;
- Attractivité des investissements, en assurant un cadre lisible pour les investisseurs étrangers ;
- Réduction des disparités juridiques nationales, sources d'insécurité et de blocages dans les échanges régionaux.
🧩 Domaines couverts
À ce jour, dix Actes uniformes ont été adoptés, couvrant les principales branches du droit des affaires :
- Droit commercial général (révisé en 2010 – entrée en vigueur en 2011)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé en 2014 – en vigueur depuis mai 2014)
- Droit des sûretés (révisé en 2010 – en vigueur depuis 2011)
- Procédures collectives d’apurement du passif (révisé en 2015 – en vigueur depuis déc. 2015)
- Droit de l’arbitrage (révisé en 2017)
- Droit de la médiation (adopté en 2017)
- Droit comptable et information financière (révisé en 2017 – en vigueur en 2018)
- Système comptable des entités à but non lucratif (adopté en 2022 – applicable en 2024)
- Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (révisé en 2023 – entrée en vigueur prévue en 2024)
- Droit des sociétés coopératives (adopté en 2010)
Chaque Acte uniforme fait l’objet d’une publication officielle dans le Journal Officiel de l’OHADA, ce qui conditionne son entrée en vigueur. Les révisions récentes montrent la volonté constante d’adaptation aux évolutions économiques, comptables et technologiques.
🏛️ Processus d’adoption
Les Actes uniformes sont préparés par la Commission des experts, composée de juristes et praticiens du droit issus des États membres. Le projet est ensuite examiné par le Conseil des Ministres, qui l’adopte à l’unanimité. Cette procédure assure une représentativité des systèmes juridiques internes tout en maintenant l’unité du dispositif.
🌍 Importance pour les professionnels du droit
Les Actes uniformes sont devenus une référence incontournable pour les avocats, magistrats, notaires, experts-comptables, universitaires, et juristes d’entreprise opérant dans les États membres de l’OHADA. Leur maîtrise est essentielle dans les litiges commerciaux, la création d’entreprise, les restructurations, les sûretés, ou encore la résolution alternative des différends.