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Commentaire juridique
La législation OHADA désigne l’ensemble des règles juridiques harmonisées issues de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, une organisation intergouvernementale créée par le Traité de Port-Louis en 1993 (révisé en 2008). Elle constitue un modèle unique d’intégration juridique régionale en Afrique, visant à instaurer un climat de sécurité juridique propice aux affaires et à l’investissement.
L’originalité de cette législation réside dans sa structure fondée principalement sur les Actes uniformes, adoptés par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Ces textes sont directement applicables dans tous les États signataires du Traité OHADA (soit 17 États membres dont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo, le Tchad, la République Démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, les Comores, la République Centrafricaine, la Guinée-Bissau et le Congo), sans besoin de transposition en droit interne, et ils priment sur toute norme nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure (conformément à l’article 10 du Traité OHADA, qui prévoit la suprématie des Actes uniformes sur les législations nationales).
À ce jour, dix matières du droit des affaires sont couvertes par des Actes uniformes, régulièrement révisés pour suivre les évolutions économiques et juridiques. Ces domaines sont :
- Droit commercial général
(Révisé le 15 décembre 2010 – Entrée en vigueur : 15 février 2011)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE)
(Révisé le 30 janvier 2014 – Entrée en vigueur : 5 mai 2014)
- Droit des sûretés
(Révisé le 15 décembre 2010 – Entrée en vigueur : 16 mai 2011)
- Procédures collectives d’apurement du passif (faillite)
(Révisé le 10 septembre 2015 – Entrée en vigueur : 1er décembre 2015)
- Droit de l’arbitrage
(Révisé le 23 novembre 2017 – Entrée en vigueur : 15 mars 2018)
- Droit de la médiation
(Adopté le 23 novembre 2017 – Entrée en vigueur : 15 mars 2018)
- Droit comptable et information financière
(Révisé le 26 janvier 2017 – Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)
- Système comptable des entités à but non lucratif
(Adopté le 22 décembre 2022 – Entrée en vigueur : 1er janvier 2024)
- Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
(Révisé le 17 octobre 2023 – Entrée en vigueur prévue : courant 2024)
- Droit des sociétés coopératives
(Adopté le 15 décembre 2010 – Entrée en vigueur : 16 mai 2011)
Ces Actes uniformes sont publiés au Journal Officiel de l’OHADA et font l’objet d’une large diffusion dans les États membres. Ils instaurent un cadre juridique cohérent, sécurisé et commun pour les acteurs économiques.
La législation OHADA constitue ainsi un socle juridique essentiel pour renforcer l'intégration économique en Afrique, en facilitant les transactions commerciales, en harmonisant les règles de droit et en rassurant les investisseurs à travers un cadre clair, moderne et prévisible.
