Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs en Tunisie s'articule autour du principe de légalité consacré par la Constitution. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires (décrets, arrêtés) ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif. La loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, modifiée à plusieurs reprises, organise le contrôle juridictionnel de l'administration.
La responsabilité administrative a connu un développement jurisprudentiel remarquable, le juge administratif tunisien ayant progressivement élargi les cas de responsabilité sans faute, notamment pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques. Le contentieux administratif, unifié devant le Tribunal administratif siégeant à Tunis avec des chambres régionales, assure un équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens à travers des procédures de recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux.