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Les textes institutionnels de l’OHADA regroupent l’ensemble des normes qui fondent, organisent et encadrent juridiquement le fonctionnement de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ces textes, à valeur supranationale, constituent l’ossature légale du système OHADA, en fixant les règles relatives à la création de l’organisation, ses institutions, ses compétences et ses modes d’intervention juridique.
📜 1. Le Traité OHADA – Texte fondateur
Adopté à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008, le Traité OHADA est la base juridique centrale de l’organisation. Il fixe :
- Les objectifs d’harmonisation du droit des affaires dans les 17 États membres ;
- Le champ d’application du droit OHADA ;
- La procédure d’adoption des Actes uniformes ;
- La primauté des Actes uniformes sur les droits internes (article 10) ;
- La structure institutionnelle de l’OHADA (Conseil des Ministres, CCJA, Secrétariat Permanent, ERSUMA, etc.).
Il s’agit d’un traité à portée normative directe, qui s’impose aux États membres et fonde toute la législation dérivée du système OHADA.
⚖️ 2. Dispositions relatives à la CCJA – Organisation juridictionnelle et arbitrale
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), définie aux articles 13 à 20 du Traité OHADA, est l’organe juridictionnel supérieur du système. Sa législation institutionnelle repose sur :
- Les dispositions du Traité qui fixent son statut, ses missions, sa composition ;
- Son règlement de procédure, régissant les recours en cassation ;
- Son règlement d’arbitrage, qui encadre les litiges commerciaux soumis à la CCJA.
Ces textes définissent une justice supranationale harmonisée, essentielle à la cohérence du droit OHADA, à la sécurité juridique, et à la protection uniforme des droits dans l’espace communautaire.
🧭 3. Une rubrique évolutive
Cette rubrique a vocation à accueillir, outre le Traité et la CCJA, toute législation institutionnelle ou organique de l’OHADA, présente ou à venir. Il pourra s’agir, par exemple :
- Des textes organisant le fonctionnement de l’ERSUMA (École régionale supérieure de la magistrature),
- Des protocoles additionnels ou annexes au Traité,
- Ou encore des textes portant réforme des institutions ou du processus normatif.
Elle constitue ainsi un répertoire centralisé des normes de structure, complémentaires aux Actes uniformes dans la construction juridique de l’espace OHADA.