Commentaire juridique
La protection des consommateurs constitue une préoccupation majeure traduite dans la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, régulièrement actualisée. Cette législation impose des obligations d'information, de sécurité et de conformité des produits, sanctionne les pratiques commerciales déloyales et organise les recours collectifs. Le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, veille au respect de la libre concurrence.
Le droit de la concurrence, régi par la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, prohibe les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et contrôle les concentrations économiques. Les sanctions peuvent atteindre 10% du chiffre d'affaires, témoignant de la volonté de maintenir des marchés ouverts et équitables. La régulation sectorielle complète ce dispositif dans les secteurs sensibles.