Commentaire juridique
La hiérarchie des normes en Tunisie respecte la pyramide kelsenienne classique. Au sommet, la Constitution s'impose à tous. Les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle. Les lois organiques précèdent les lois ordinaires dans la hiérarchie. Suivent les décrets-lois, les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels.
La codification du droit tunisien, tradition ancienne, facilite l'accès au droit. Les grands codes (obligations et contrats, statut personnel, pénal, procédures) sont complétés par des codes sectoriels modernes. La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) en arabe et en français assure la publicité des normes.