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Commentaire juridique
Le droit de l'eau potable et de l'assainissement revêt une importance vitale pour la Tunisie, pays semi-aride où la rareté des ressources hydriques constitue une contrainte structurelle majeure. Cette branche du droit organise la mobilisation, la distribution et la préservation de ressources en eau limitées (moins de 500 m³/habitant/an) tout en garantissant l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement, droits fondamentaux reconnus par la Constitution de 2014.
Le cadre juridique tunisien de l'eau a évolué d'une approche sectorielle vers une gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). Le Code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31 mars 1975, régulièrement amendé, constitue le texte fondateur établissant le domaine public hydraulique et les principes de gestion. Les réformes récentes intègrent les dimensions de durabilité, d'économie d'eau et d'adaptation au changement climatique dans un contexte de stress hydrique croissant.
Cette section couvre trois domaines essentiels de la gouvernance de l'eau. Le Code des eaux et l'organisation institutionnelle qui définissent le cadre de gestion intégrée des ressources. La production et distribution d'eau potable qui assurent l'approvisionnement de la population avec un taux de desserte remarquable. La protection environnementale et l'assainissement qui préservent la qualité des ressources et la santé publique.