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Commentaire juridique

Le Code des eaux établit le caractère domanial des ressources en eau et organise leur exploitation rationnelle. Il définit les droits d'usage, les procédures d'autorisation et les mécanismes de protection des ressources. Le principe de gestion intégrée par bassin versant oriente la planification et l'allocation des ressources entre usages concurrents : eau potable, irrigation, industrie.

La gouvernance du secteur implique plusieurs acteurs institutionnels. Le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques définit la politique nationale de l'eau. La SONEDE (Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux) gère l'eau potable urbaine tandis que le Génie Rural dessert les zones rurales. Les Groupements de Développement Agricole participent à la gestion locale de l'irrigation.


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