Commentaire juridique
La régulation du secteur énergétique évolue vers plus d'indépendance et de transparence. Bien qu'une autorité de régulation indépendante n'existe pas encore, les fonctions de régulation sont exercées par les directions techniques des ministères concernés. Les tarifs de l'électricité et du gaz sont fixés par décret après études technico-économiques et consultations.
Les mécanismes de consultation des parties prenantes s'améliorent avec la création de comités sectoriels associant administration, opérateurs et société civile. Le contrôle de la qualité de service et le règlement des litiges suivent des procédures définies. La convergence vers les standards européens de régulation s'accélère dans le cadre du partenariat énergétique euro-méditerranéen.