Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs en RDC s'articule autour des principes fondamentaux de légalité et de hiérarchie des normes, dans un contexte où la reconstruction de l'autorité de l'État constitue un enjeu majeur. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, doivent respecter les normes supérieures et peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.
La responsabilité administrative, encore en construction dans de nombreux secteurs, permet théoriquement aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, principalement porté devant les cours d'appel statuant en matière administrative et le Conseil d'État, s'efforce d'assurer l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens.