Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont régies par la loi de 2004 qui distingue l'expulsion (décision administrative pour motifs d'ordre public) et la reconduite à la frontière (pour séjour irrégulier). Les garanties procédurales incluent la notification motivée, le droit au recours et l'assistance d'un interprète. Le juge administratif contrôle la légalité des décisions d'éloignement.
Les interdictions d'entrée, prononcées pour des durées variables selon la gravité des faits, peuvent être levées sur demande motivée. La rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, pratiquée au centre de Ouardia, fait l'objet de critiques des organisations de défense des droits humains concernant les conditions et la durée de rétention.