) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les étrangers régulièrement établis en Tunisie jouissent des droits civils à l'exception des droits politiques réservés aux citoyens. L'accès au marché du travail est conditionné par l'obtention d'un contrat de travail visé et d'une carte de séjour mention "travail". Certaines professions restent fermées aux étrangers, notamment dans la fonction publique et les professions libérales réglementées.

Les apatrides, peu nombreux en Tunisie, bénéficient d'une protection minimale mais l'absence de législation spécifique complique leur situation. La Tunisie a adhéré en 2011 aux conventions de 1954 et 1961 sur l'apatridie mais n'a pas encore établi de procédure de détermination du statut. Les enfants nés en Tunisie de parents apatrides peuvent acquérir la nationalité tunisienne sous certaines conditions.


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