Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme tunisiens s'articulent selon une hiérarchie claire : Schéma Directeur d'Aménagement du Grand Tunis et des grandes agglomérations, Plans d'Aménagement Urbain (PAU) à l'échelle communale, et Plans d'Aménagement de Détail (PAD) pour les zones spécifiques. Ces documents définissent l'affectation des sols, les densités constructibles et les servitudes. L'élaboration participative implique enquêtes publiques et consultations.
Le permis de bâtir, délivré par les communes après avis technique, conditionne toute construction. Les délais d'instruction, réduits à 45 jours pour l'habitat individuel, visent à accélérer les projets. Le contrôle de conformité s'effectue à plusieurs stades : implantation, achèvement des fondations et réception finale. Les infractions urbanistiques font l'objet de sanctions administratives et pénales, avec obligation de démolition pour les cas graves.