Commentaire juridique
Le droit de l'urbanisme et de la construction constitue un enjeu majeur pour la Tunisie face à une urbanisation galopante qui voit plus de 70% de la population vivre en milieu urbain. Cette branche du droit organise le développement spatial des villes et régule l'activité de construction dans un contexte marqué par la pression démographique, l'étalement urbain, l'habitat informel et les défis de la durabilité urbaine.
L'évolution du cadre juridique urbanistique tunisien reflète les tensions entre planification centralisée et dynamiques spontanées du développement urbain. Le Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CATU), promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et régulièrement amendé, constitue le texte fondateur établissant les outils de planification et de contrôle. Les réformes post-2011 ont renforcé la participation citoyenne et la décentralisation de l'urbanisme.
Cette section couvre deux domaines complémentaires essentiels à la maîtrise du développement urbain. La planification urbaine et le contrôle de la construction qui organisent le développement spatial selon des principes de durabilité et d'équité. La réglementation de la promotion immobilière qui encadre un secteur en pleine expansion pour protéger les acquéreurs et garantir la qualité du cadre bâti.