Commentaire juridique
Le secteur de la promotion immobilière, régi par la loi n°90-17 du 26 février 1990 modifiée, connaît un encadrement renforcé pour protéger les acquéreurs. Les promoteurs doivent justifier de capacités techniques et financières et fournir des garanties bancaires. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) suit des procédures strictes avec versements échelonnés et garantie d'achèvement.
Le cahier des charges de la copropriété, obligatoire pour tout programme immobilier, définit les parties communes et les règles de gestion. Le syndic, professionnel agréé, assure la gestion des immeubles en copropriété. Les normes de construction intègrent progressivement les exigences de performance énergétique et de résistance sismique.