Commentaire juridique
Le système de recours en matière de marchés publics offre plusieurs niveaux de protection aux soumissionnaires. Le recours gracieux auprès de l'acheteur public constitue un préalable obligatoire permettant souvent une résolution amiable. La Commission de contrôle des marchés publics peut être saisie pour avis consultatif sur la régularité des procédures.
Le contentieux juridictionnel relève du Tribunal administratif qui dispose de procédures d'urgence pour le référé précontractuel permettant la suspension de la procédure de passation. Les décisions peuvent faire l'objet d'appel devant la chambre d'appel et de cassation devant la chambre de cassation du même tribunal. L'indemnisation des candidats évincés irrégulièrement reste limitée au remboursement des frais de soumission.