Commentaire juridique
Les acheteurs publics doivent respecter les principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence et mise en concurrence. La planification annuelle des achats et sa publication améliorent la prévisibilité. Les cellules de marchés publics au sein des administrations professionnalisent la fonction achat avec des agents formés et certifiés.
Les entreprises soumissionnaires doivent être inscrites au Système d'Achat Public en Ligne (TUNEPS) et justifier de capacités techniques, financières et juridiques. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, des normes de qualité et des clauses sociales et environnementales. Les garanties bancaires (soumission, bonne exécution, retenue de garantie) sécurisent l'exécution des marchés.