Commentaire juridique
L'Observatoire National des Marchés Publics collecte et analyse les données pour améliorer le système. Ses rapports annuels identifient les dysfonctionnements et proposent des réformes. La formation des acteurs, assurée par l'École Nationale d'Administration, améliore les compétences et l'intégrité.
Les organes de contrôle a posteriori - Cour des Comptes, contrôleurs des dépenses publiques, corps d'inspection - vérifient la régularité et la performance des achats. L'Instance Nationale de Lutte contre la Corruption peut être saisie des cas de corruption présumée. La publication des données ouvertes sur les marchés publics renforce la transparence et le contrôle citoyen.