Commentaire juridique
La propriété industrielle, régie par la loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention et la loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative aux marques, offre une protection moderne et efficace. L'INNORPI traite environ 8 000 demandes de marques et 600 demandes de brevets annuellement. Les procédures dématérialisées accélèrent le traitement et réduisent les coûts.
La protection des indications géographiques, notamment pour l'huile d'olive et les dattes, valorise les produits du terroir tunisien. Les dessins et modèles industriels bénéficient d'une protection adaptée favorisant l'innovation dans le design. La Tunisie participe aux systèmes internationaux (PCT pour les brevets, Madrid pour les marques) facilitant la protection internationale des innovations tunisiennes.