Commentaire juridique
Les quatre ordres professionnels (médecins, pharmaciens, médecins dentistes, médecins vétérinaires) assurent la régulation déontologique de leurs membres. Le Code de déontologie médicale, révisé en 2019, intègre les évolutions technologiques et sociétales. Les conseils de discipline régionaux et nationaux sanctionnent les manquements après procédure contradictoire.
L'inscription au tableau de l'ordre conditionne l'exercice légal avec vérification des diplômes et de la moralité. La formation médicale continue devient progressivement obligatoire avec un système de crédits. Les mécanismes de médiation et de conciliation se développent pour résoudre les conflits médecin-patient sans recours systématique aux tribunaux.