Commentaire juridique
La loi de l'investissement de 2016 introduit des changements fondamentaux : liberté d'investissement pour les nationaux et étrangers, système d'incitations basé sur la performance, guichet unique effectif. Les primes d'investissement peuvent atteindre 30% du coût pour les projets dans les zones de développement régional et les secteurs prioritaires. La prise en charge par l'État des contributions sociales favorise l'emploi.
Les garanties offertes incluent la liberté de transfert des bénéfices et du capital, la protection contre l'expropriation sauf utilité publique avec indemnisation juste, et le recours à l'arbitrage international. L'Instance Tunisienne de l'Investissement (TIA), fusion de plusieurs agences, offre un interlocuteur unique avec des délais garantis et le principe du silence vaut acceptation.