Commentaire juridique
La loi n°2015-49 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de PPP offre un cadre moderne pour la participation privée dans les infrastructures et services publics. Les procédures d'attribution garantissent transparence et concurrence avec dialogue compétitif pour les projets complexes. Les contrats de 5 à 30 ans définissent précisément le partage des risques et les mécanismes de rémunération.
L'Instance Générale de Partenariat Public-Privé accompagne les projets depuis l'identification jusqu'à l'exécution. Les secteurs prioritaires incluent transport, eau, énergie, santé et éducation. Les premiers projets (stations d'épuration, centrales solaires) démontrent la viabilité du modèle. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette publique.