Commentaire juridique
La domanialité publique protège les biens affectés à l'usage public, avec des règles d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité adaptées au contexte national. Les occupations privatives du domaine public sont encadrées pour garantir l'intérêt général tout en permettant la mise en valeur.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière importante pour les projets de développement, avec des procédures d'attribution qui s'efforcent de garantir la transparence. La gestion domaniale vise à optimiser la valorisation du patrimoine foncier public dans l'intérêt du développement national.