Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure qui s'efforce de garantir les droits des occupants tout en permettant la réalisation des projets d'intérêt général. L'indemnisation équitable constitue un enjeu majeur dans un contexte où l'évaluation des biens reste complexe.
L'aménagement foncier vise la restructuration et la viabilisation des espaces urbains et ruraux dans un contexte d'urbanisation rapide. Les opérations d'aménagement foncier s'efforcent d'améliorer l'accès aux services de base tout en respectant les droits existants.