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Commentaire juridique

La négociation collective structure les relations professionnelles avec 51 conventions sectorielles couvrant la majorité des salariés. Les conventions améliorent significativement les minima légaux en matière de salaires, congés et conditions de travail. L'extension par arrêté ministériel généralise les avantages à tous les travailleurs du secteur.

Les accords d'établissement permettent l'adaptation aux spécificités de l'entreprise dans le respect des minima conventionnels. La révision périodique, généralement triennale, maintient l'actualité des dispositions. Les commissions paritaires d'interprétation clarifient l'application et préviennent les conflits.


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