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Le régime des actes administratifs en Côte d'Ivoire s'articule autour du principe de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils émanent du pouvoir réglementaire ou constituent des décisions individuelles, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant le juge administratif.
La responsabilité administrative, engagée pour faute de service ou sans faute dans certains cas, permet aux administrés victimes de préjudices du fait de l'administration d'obtenir réparation. Le contentieux administratif, porté devant la Chambre administrative de la Cour suprême, assure le contrôle de la légalité des actes administratifs et l'indemnisation des dommages causés par l'administration.
Arreté interministériel N°008 MPE/MPMBPE/MPMEF/MC du 01 Mai 2016 Portant revalorisation de certains postes de la structure des prix des produits pétroliers, marché national terre
XAF 150 AcheterArrêté interministériel N°583/MPEER/MEF/MClPME/SEPMBPE du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté interministériel n 0 036 du 29 mars 2013, relatif aux modalités de calcul des Prix Maxima de Cession des fournisseurs de produits pétroliers
XAF 150 AcheterArreté interministériel N°584/MPEER/MEF/SEPMBPE du 24 octobre 2018 portant modalités de collecte d'affectation et de comptabilisation de la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage
XAF 150 AcheterARRETE N° 07 1 MT/CAB du23 SEP 2019 portant approbation du Manuel de résolution des problèmes de sécurité de l'aviation civile, dénommé RACI 1015
XAF 150 AcheterArreté N°00250 IMINEDD/CAB/DGE/DDISC du 01 Septembre 2021 modifiant l'arrêté n°00711/MINEEF/DGE du 15 avril 2008 portant création, attribution, fonctionnement du "Comité National d'Agrément pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires"
XAF 150 AcheterArreté N°068 MT/CAB du 23 SEPT 2019 portant approbation de la politique d'exemption aux exigences règlementaires de l'aviation civile, dénommé RACI 1009
XAF 150 AcheterArreté N°072 MT/CAB du 23 SEPTEMBRE portant approbation de la procédure de rétention d'un aéronef et de suspension des privilèges liés aux documents aéronautiques, dénommé RACI 1016
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