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Commentaire juridique

Le statut général des militaires, régi par la loi n°67-20 du 31 mai 1967 modifiée, définit les droits et obligations spécifiques de l'état militaire. La discipline militaire, fondement de l'efficacité opérationnelle, impose des restrictions aux libertés individuelles (expression, association, grève) compensées par des protections particulières et des avantages sociaux.

Le règlement de discipline générale codifie les devoirs militaires : obéissance hiérarchique, loyauté, neutralité politique, secret professionnel. La formation juridique des cadres, renforcée après 2011, intègre le droit international humanitaire et les règles d'engagement. Le code de conduite militaire promeut les valeurs républicaines et le respect des droits humains.


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