Commentaire juridique
Les tribunaux militaires permanents de Tunis, Sfax et Le Kef connaissent des infractions militaires et de droit commun commises par des militaires en service. Leur compétence, réduite par la réforme de 2011, exclut désormais les civils sauf cas exceptionnels. La composition mixte associe magistrats militaires et officiers assesseurs.
La Cour d'appel militaire révise les jugements de première instance. Le contrôle de cassation par le Tribunal administratif (et non plus la Cour de cassation) depuis 2014 renforce l'intégration dans le système judiciaire ordinaire. Les juridictions militaires en temps de guerre suivent des règles spéciales adaptées aux circonstances opérationnelles.