Commentaire juridique
La procédure pénale militaire garantit les droits fondamentaux : présomption d'innocence, assistance d'un avocat, publicité des débats sauf huis clos pour secret défense. L'instruction préparatoire par un juge militaire respecte le contradictoire. La détention préventive suit les règles du droit commun avec des aménagements pour les nécessités militaires.
Les voies de recours incluent l'appel et le pourvoi en cassation avec des délais adaptés. L'exécution des peines dans des établissements militaires permet le maintien de la discipline. Les aménagements de peine tiennent compte des états de service et des perspectives de réinsertion dans les forces armées.