Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des régimes différents selon le statut foncier du bien. Pour les immeubles immatriculés, la vente nécessite un acte authentique inscrit à la Conservation de la Propriété Foncière. Pour les immeubles non immatriculés, l'acte sous seing privé légalisé suffit mais offre moins de sécurité. Les promesses de vente, encadrées depuis 2019, protègent mieux les acquéreurs.
Les baux d'habitation sont régis par la loi n°76-35 du 18 février 1976 qui protège fortement les locataires avec reconduction tacite et limitation des augmentations. Les baux commerciaux bénéficient du droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction. Les lotissements, soumis à autorisation administrative, doivent respecter des normes d'équipement sous peine de nullité des ventes.