Commentaire juridique
Le domaine public, inaliénable et imprescriptible, comprend le domaine public naturel (mer, cours d'eau, lacs) et artificiel (routes, ports, édifices publics). Les occupations temporaires sont soumises à autorisation révocable moyennant redevance. La délimitation du domaine public maritime, enjeu majeur pour le développement touristique, fait l'objet de procédures contradictoires.
Le domaine privé de l'État, aliénable sous conditions, constitue une réserve foncière stratégique. Les cessions suivent des procédures d'adjudication publique sauf dérogations pour les projets d'intérêt national. La location des terres domaniales agricoles favorise les jeunes agriculteurs et les techniciens. La récupération des terres domaniales indûment occupées mobilise des commissions spécialisées.