Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique, régie par la loi n°2016-53, suit une procédure garantissant les droits des propriétaires : enquête publique, tentative d'accord amiable, fixation judiciaire de l'indemnité. L'indemnisation, juste et préalable, couvre le préjudice direct, matériel et certain. Les recours suspensifs protègent contre les expropriations abusives.
L'aménagement foncier urbain et rural vise la restructuration parcellaire et la viabilisation. Les associations foncières urbaines permettent le remembrement volontaire. Le cadastre, en cours de numérisation, couvre environ 30% du territoire. L'objectif d'un cadastre national exhaustif nécessite des investissements importants mais améliorerait la sécurité foncière et la fiscalité.