Commentaire juridique
Le domaine forestier de l'État, couvrant 1 million d'hectares, comprend les forêts domaniales protégées par des actes de classement. Les procédures de classement, impliquant enquêtes publiques et indemnisation des droits d'usage, visent la conservation des massifs forestiers stratégiques. Le déclassement, exceptionnel et soumis à décret, n'intervient que pour des projets d'utilité publique majeure avec compensation obligatoire.
Les forêts privées (50 000 hectares) et collectives restent soumises au régime forestier avec obligations de conservation et restrictions d'usage. Les plans d'aménagement forestier, obligatoires pour les massifs importants, définissent les objectifs et modalités de gestion sur 20 ans. La participation des populations à travers les associations forestières d'intérêt collectif améliore l'acceptation sociale des mesures de protection.